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Age du consentement sexuel : une meilleure protection des mineurs est nécessaire

Vers une nouvelle loi qui protégera mieux les mineurs ?

Dans les prochains mois, le législateur devrait ajouter quelques précisions dans le code pénal concernant l’« atteinte sexuelle ». En effet, afin de protéger les mineurs, il devrait y avoir un âge, en dessous duquel cette « atteinte sexuelle » serait automatiquement requalifiée en agression sexuelle ou viol.

A l’heure actuelle des choses, la loi est très claire concernant les relations sexuelles entre majeurs et mineurs. Celle-ci interdit selon l’article 227-25 du code pénal, tout acte sexuel entre une personne majeure et une autre mineure de moins de 15 ans, en considérant cet acte comme une « atteinte sexuelle ». Cette « atteinte sexuelle » est d’ailleurs puni de 5 ans d’emprisonnement ainsi que de 75 000 euros d’amende. Bien évidemment, les peines se voient alourdies dans le cas où la personne majeure a eu recours à la violence, ce qui permet de qualifier l’infraction d’agression sexuelle et donc d’élever la peine à 10 ans de prison ; ou de la qualifier de viol dans les cas où il y a eu pénétration, ce qui permet dans ce cas d’élever la peine à 20 ans de réclusion criminelle. Bien évidemment, certaines circonstances aggravantes peuvent également être retenues dans le cas où l’agresseur a une autorité ou un ascendant sur la jeune victime.

L’opinion publique souhaite que la répression des violences sexuelles sur mineurs soit accentuée. Pour aller dans ce sens, le législateur dispose de plusieurs variables d’ajustements, notamment l’âge de la victime, mais également la qualification des faits, à cela l’on peut ajouter l’aggravation de la sanction, ainsi que la modification des éléments constitutifs d’une infraction. Au vue des dernières déclarations, il semblerait que le législateur a décidé de se concentrer notamment sur l’âge de la victime. Certes, modifier l’âge du non-consentement ne modifierait en rien le fait qu’il soit interdit pour une personne majeure d’avoir une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans, cependant l’atteinte sexuelle serait directement requalifiée en viol.

Cette modification du code pénal, permettra notamment aux victimes de moins de 15 ans de ne plus devoir prouver un non-consentement, ce qui est d’ailleurs dans la majorité des cas un élément très difficile à prouver.

 

L’écart d’âge serait donc considéré comme une « contrainte »

 

Selon l’article 222-23 du code pénal, un viol ne peut être constitué uniquement s’il y a eu un acte de pénétration qui a été fait par violence, contrainte, menace ou surprise. C’est pourquoi, le parquet de Pontoise dans sa décision que tout le monde a encore à l’esprit, n’a pas condamné le suspect pour viol, en effet, aucun de ces 4 éléments qui aurait permis de constituer le viol n’était présent. Cependant, selon une jurisprudence assez récente, la Cour de Cassation a considéré que l’écart d’âge était en soit une contrainte.

 

L’âge du consentement sexuel dans les autres pays européens

  • Au Danemark, il existe 2 seuils de gravité qui sont fixés selon l’âge, le premier seuil est fixé à 12 ans et le second à 15 ans.
  • Au Pays-Bas, toute pénétration sur un mineur de moins de 12 ans est automatiquement puni des mêmes peines que le viol, même si cela n’est pas qualifié de « viol ».
  • Au Royaume-Uni, toute relation avec un mineur de moins de 13 ans sera qualifié de viol, tout comme en Belgique, mis à part que l’âge est fixé à 14 ans.
  • En Allemagne, l’âge du consentement sexuel est fixé à 14 ans. Les peines encourues par l’adulte sont de 6 mois à 10 ans de prison.
  • En Autriche, l’âge du consentement sexuel est fixé à 14 ans.

 

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