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Quels actes sont constitutifs d'un viol et d'agressions sexuelles en Droit Pénal ?


Anonyme
(@anonyme)
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Début du sujet  

Quels sont les actes constitutifs de viol et d'agressions sexuelles ?

Les faits qualifiés de viols sont prévus par la législation pénale mue par le principe de la légalité. Ainsi, sont constitutifs de viol la fellation, le coït, la sodomie, l'introduction vaginale ou anale d'objets par un homme ou une femme sur un homme ou une femme. Il faut préciser que le viol concerne à la fois les adultes, les enfants, les garçons et les filles. Quant à l'agression sexuelle, elle est constituée dès lors qu'il y a un contact à finalité sexuelle entre la victime et l'agresseur. De plus, ce contact physique doit avoir eu lieu sans le consentement de la victime.


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