Les moyens de protection

1) Faire établir un ou des certificats médicaux est essentiel.

Même si vous ne vous sentez pas prête à déposer plainte, à rompre avec votre partenaire ou à entamer une procédure de divorce, à chaque fois que vous êtes victimes de maltraitance, faites faire un certificat médical.

Les violences conjugales ont des conséquences sur la santé de la personne (traces de coups, traumatismes physiques ou psychologiques) qu'un médecin est habilité à constater.

Le certificat peut être accompagné d'une ITT (incapacité totale de travail) selon la gravité des faits, que la victime ait une activité professionnelle ou non.

Il peut être utile de joindre des photos des hématomes ou des blessures qui permettent de se rendre bien compte de l'ampleur des atteintes physiques et qui seront précieuses lors des démarches judiciaires, que ce soit au civil ou au pénal.

2) Déposer plainte est très important.

Les violences conjugales, malgré qu'elles se déroulent dans la vie privée, doivent être portées sur la scène publique, c'est-à-dire dénoncées et punies.

Les unités de police ou de gendarmerie doivent recevoir la plainte même en l'absence d'un certificat médical. Celui-ci n'est pas indispensable pour déposer plainte mais constitue une preuve qui compte pour constituer le dossier. "La victime est recevable à déposer plainte à toute heure auprès de tout service ou unité...

L'infraction peut être juridiquement constituée même en l'absence d'un certificat médical qui demeure néanmoins un élément de preuve matérielle essentiel pour la procédure" (Circulaire interministérielle du 8 mars 1999).

Il est également possible de porter plainte en écrivant directement au Procureur de la République qui décide de poursuivre ou non l'auteur des infractions à la loi.

Lorsqu'une infraction au code pénal est établie incontestablement par les faits, la victime, avec le concours d'un avocat, peut recourir aussi à la citation directe.

Si sa plainte est classée sans suite, la victime peut prendre l'initiative des poursuites en se constituant partie civile auprès du Doyen des Juges d'instruction.

Il faut savoir que la qualité de conjoint ou concubin de la victime est une circonstance aggravante des violences, que divers articles de loi portent sur différentes sortes d'actes de violence :
- meurtre, tentative de meurtre, torture, barbarie, mutilation, coups et blessures,
- administration de substances nuisibles (empoisonnement, injection...),
- appels téléphoniques malveillants,
- menaces (de commettre un crime ou un délit, avec ou sans condition), par exemple menacer de tuer ou d'enlever les enfants et d'empêcher la partenaire de les revoir jamais,
- viol, autres agressions sexuelles, proxénétisme,
- risques causés à autrui (par exemple, rouler à une vitesse excessive en voiture),
- entrave aux soins (interdiction par exemple de se rendre chez le médecin), omission de porter secours,
- séquestration,
- atteinte à la vie privée, par exemple divulgation des faits privés sans autorisation des personnes concernées
- introduction et/ou maintien dans le domicile d'autrui.

Il est nécessaire d'apporter les preuves des infractions à la loi, ce qui en matière de violences psychologiques est particulièrement délicat et explique le faible nombre de dépôts de plainte pour ces motifs par rapport aux réalités du terrain

A la suite d'une décision du juge, l'auteur des violences peut se voir astreint à des limites territoriales, à une interdiction de fréquenter certains lieux, à s'abstenir de rentrer en contact avec certaines personnes, ...

Ces mesures ne sont pas incompatibles avec l'obligation de contribuer aux charges familiales.

La plainte doit faire apparaître les éléments suivants :
- l'identité de l'auteur
- l'ancienneté des faits
- leur fréquence
- leur nature (physique, psychologique, etc.)
- le mode opératoire (utilisation d'une arme ou autre objet)
- l'existence d'une arme au domicile (fusil de chasse, etc.)
- les témoins éventuels
- l'entourage et sa connaissance des faits
- la peur ressentie
- les enfants témoins
- les démarches de séparation en cours
- autres plaintes antérieures
- contact avec une association d'aide aux victimes.

3) Rassembler des témoignages est utile à la fois pour le dossier juridique mais aussi pour le rétablissement psychologique de la victime.

Que des témoins attestent des violences qu'elle a subi lui confirme qu'elle n'est pas folle, qu'elle ne s'est pas fait des idées et la déculpabilise. Non, ce n'est pas de sa faute. L'aide des tiers participe à sortir la victime de l'emprise.

Pour être valable en justice, un témoignage doit être écrit, manuscrit de préférence, daté et signé, et accompagné d'une photocopie de la pièce d'identité du témoin.

Des parents, amis, voisins, collègues de travail peuvent avoir été témoins de scènes de violence physique ou morale ou avoir vus les séquelles de violence. Ils peuvent témoigner de ces faits, ce qui permet de corroborer les dires des victimes et d'appuyer sa plainte.

4) Partir peut être la seule solution réaliste. Lorsque la victime est en danger, elle a tout à fait le droit de partir, en signalant ou non son départ auprès des services de l'ordre, et de choisir l'endroit où elle veut demeurer avec ses enfants.

Même si la personne n'est pas encore prête pour quitter son partenaire, il est d'une grande utilité d'anticiper sur l'évolution de la situation et de se préparer à un départ en urgence.

Il est vivement conseillé de mettre à l'abri, chez un avocat, auprès d'une association spécialisée ou d'amis dont la fiabilité est certaine, les papiers officiels et tous les documents importants ou au moins des copies, ainsi que les éléments de preuve des violences.

En voici une liste non exhaustive :
- carte d'identité, passeport, permis de conduire, permis de séjour, livret de famille
- carnet de santé, carte de sécurité sociale, carte grise de la voiture, certificat d'assurance
- carnets scolaires, diplômes, bulletins de salaire, avis d'imposition
- chéquier, carte bancaire
- titres de propriété, liste des biens personnels
- carnet d'adresses personnel
- quittances de loyer, factures
- certificats médicaux, témoignages, photos, récépissés de dépôt de plainte, numéro d'enregistrement de main courante
- ordonnance de décisions judiciaires.

Penser aussi à effacer tous les documents papiers ou informatiques contenant vos adresses e-mails, vos mots de passe de connexion.

Certains conjoints éprouvent un malin plaisir à tenter de nuire, à usurper votre identité ou celle de vos correspondants, à essayer de salir votre réputation. Que ces manœuvres malsaines soient répréhensibles ne semblent pas toujours suffisants pour les arrêter. Il vaut mieux prévenir que guérir et éviter de laisser à l'autre la moindre prise.

5) Prévenir la police ou la gendarmerie, soit directement (mémoriser les numéros d'urgence) si c'est possible, soit par l'intermédiaire d'autrui.

Si lors des crises, il est impossible pour la victime d'appeler à l'aide, convenir d'un code, comme une phrase spécifique dite à une amie, peut lui permettre de comprendre le danger et l'urgence et de demander l'intervention des services de l'ordre à la place de la victime.

Les enfants doivent également être informés de la conduite à tenir et, ce, d'autant plus que c'est pour eux un traumatisme supplémentaire que de se sentir impuissants.

Les tiers doivent savoir que la non-assistance à personne en danger est un délit grave et qu'il est de leur devoir de prévenir les services de l'ordre et de porter secours à quiconque en a besoin.