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L’arnaque de la plainte classée sans suite

Je raconterai peut-être cette histoire en détail plus tard.
A quinze ans, mon tout premier petit ami m’a violée. Plusieurs fois, parce que je suis restée avec lui à cause de mes sentiments, parce que j’étais déjà en dépression, parce que je n’avais jamais connu de relations amoureuses et qu’il m’avait fait croire que tout ça était normal. Ma vie amoureuse et ma vie sexuelle a été un désastre pendant les cinq années qui ont suivies : honte, colère, douleur pendant les rapports, impossibilité à me faire ou à garder des amis, anorexie, angoisses, dégoût à l’idée qu’on puisse me trouver « attirante », « séduisante », « sexy », phobie sociale, dysmomorphie, automutilations, déscolarisation, TS…
J’ai porté plainte un an après les faits. J’ai été entendu ainsi que plusieurs de nos amis en commun, il a été entendu, il a été mis en garde à vue, il y a eu confrontation. Le policier qui s’occupait de l’affaire m’a dit qu’il était persuadé qu’il était coupable. Mais voilà : sept mois après le dépot de ma plainte je reçois un courrier comme quoi l’affaire est classée sans suite. Incompréhension et colère, puis désespoir.

Aujourd’hui heureusement je me suis reconstruite, je me suis réapproprié tout ce qu’il avait essayé de me voler ou de détruire en moi (oui, c’est possible, ne lâchez rien !). Je suis épanouie dans ma vie personnelle et professionnelle. Mais j’ai longtemps gardé ce goût amer : je ne suis pas reconnue comme une victime ni lui comme un violeur, on ne m’a jamais expliqué ce qu’il s’était passé. J’ai l’impression d’avoir fournis des efforts incroyables pour rien au cours de l’enquête, de remuer sans cesse tout ça au lieu de passer à autre chose, ça m’a détruite à l’époque.
J’ai appris un jour que lorsqu’une affaire était classée sans suite, il était possible pour la victime de prendre un avocat et de se constituer partie civile pour continuer, puisque le classement intervient souvent lorsqu’il y a peu d’indices ou pas assez de moyens (le classement a eu lieu en fin juillet / début août).
Peut-être pourrais-je me constituer partie civile maintenant, pour en finir, le punir, m’assurer qu’il ne recommence pas (je sais qu’il a continué après le classement sans suite sur d’autres filles) ?
Les faits se sont déroulés entre novembre et avril 2009-2010 lorsque j’avais 15 et 16 ans ; j’ai porté plainte en janvier 2011 lorsque j’allais sur mes 17 ans ; j’ai aujourd’hui 23 ans et je vais sur mes 24 ans. Y a-t-il prescription ?

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Catoune
Membre

Chère Anonyme,

Quel a été le motif du classement sans suite de votre plainte ? Qu’a mentionné le Procureur sur son courrier ?

Lui avez-vous écrit pour demander pourquoi votre plainte avait été classée sans suite ?

Pour les réponses que vous attendez de notre part, sachez que nous ne sommes que des victimes, comme vous !

• Je vous invite à vous rapprocher du CIDFF ( Centre d’Information des droits des Femmes et des Familles) le plus proche de chez vous : les consultations de juristes et de psychologues y sont gratuites. Ils vous aideront, ce sont des spécialistes.

Pour vous battre contre votre violeur, contactez les Associations suivantes :

• Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) :
Site : cfcv.asso.fr
Appel gratuit : 0 800 05 95 95. Du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00.

• SOS FEMMES
sur le site on trouve toutes les associations qui viennent en aide aux femmes. Le site : sosfemmes.com/ressources/contacts_tel_local.htm

• Numéro national d’aide aux victimes :
Le 08VICTIMES, soit le 01 41 83 42 08
est un numéro non surtaxé (coût appel local) disponible 7 jours/7 de 9h à 21h.
En dehors de ces horaires : [email protected]

Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. Par ailleurs, certains contrats d’assurance prévoient les conseils gratuits d’un avocat.

• Organisme d’aide à l’accès au droit :

Certaines institutions publiques orientent et renseignent le public dans ses droits. Des avocats y tiennent des consultations gratuites.

Il en existe sur tout le territoire :

les maisons de justice et du droit,
les points d’accès au droit,
les centres départementaux d’accès au droit (CDAD),
et les centres d’information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF).

• Mairie ou tribunal
Des consultations gratuites d’avocats peuvent être organisées dans :

les mairies,
les tribunaux d’instance,
les tribunaux de grande instance.

Attention :
l’accès à ces permanences peut être soumis à des conditions de ressources.

• Association de consommateurs:

Certains associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.

• Syndicat

Si vous êtes syndiqué, renseignez-vous auprès de votre syndicat en cas de problème lié au droit du travail. L’avocat du syndicat peut vous apporter gratuitement des conseils.

• Barreau des avocats

Les conseils locaux de l’ordre des avocats (les barreaux) peuvent renseigner sur d’autres lieux de consultations gratuites d’avocats.

Attention :
l’accès à ces consultations gratuites peut être réservé aux personnes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il convient de se renseigner avant de prendre rendez-vous.

• Contrat d’assurance

En plus des garanties défense-recours et protection juridique, certains contrats d’assurance peuvent prévoir les conseils gratuits d’un avocat. Vous devez vérifier les garanties de vos contrats d’assurance.

J’espère avoir pu vous aider !

Bon courage ! De tout cœur avec vous !

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psionic
Membre

Chère jeune amie, bonne année à toi ! Concernant ta question, tu as de la marge et la loi a changé récemment, voir ci-dessous les indications de Catoune.
Tu peux donc prendre un avocat et te porter partie civile pour tenter d’obtenir justice.

Il y a un numéro libre du ministère de la justice:
*Ministère de la justice: 08victimes = 01 41 83 42 08.

Tu peux aussi appeler le réseau France victimes au 116 006.

Si tu penses que ton tortionnaire a fait d’autres victimes, je te conseille de contacter l’association PARLER de Sandrine Rousseau: elle te permettra de les retrouver et se portera partie civile pour vous toutes, ce qui augmente considérablement les chances de succès. De toutes les manières, cette association fournit un endroit pour trouver une bonne écoute pour les victimes. A tout hasard je te fournis des liens et sites que je donne souvent aux victimes que j’aide ici:
* Collectifs des femmes contre le viol: CLCV
Viol femmes informations:
** victimes de viol et son site associé
**Les CIDFF ( Centre Information des droits des Femmes) il en existe dans toute la France,
présence de psychologues et de juristes femmes qui aident les autres femmes,
site: info femmes
** sos femmes : avec une section sur le harcèlement
Tu peux consulter aussi le site institutionnel stop violences femmes gouv fr.
Voilà ce que je peux te donner à ce stade, si tu as besoin d’autre chose n’hésite pas à nous demander.
Courage et soutien.

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Catoune
Membre

Chère Anonyme,

Voilà ce que j’ai comme infos :

• Prescription pour les dispositions civiles :

L’article 2270-1 du Code Civil prévoit que la victime peut agir en responsabilité civile (c’est-à-dire réclamer des dommages et intérêts à l’auteur des faits) pendant 10 ans à partir de la manifestation du dommage (lié au viol ou à l’agression sexuelle subi) ou de son aggravation.

• La loi Guigou a porté ce délai à 20 ans lorsque le dommage est causé par des tortures, des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises à l’encontre d’un mineur.

Source : memoiretraumatique.org/que-faire-en-cas-de-violences/droits-des-victimes.html

• Il est alors possible d’intenter une action au civil, dans le but d’obtenir une indemnisation. La prescription y est différente et intervient 20 ans après la fin des conséquences des faits. Ainsi, au civil, les violences sexuelles sont quasiment imprescriptibles, dans la mesure où les conséquences, notamment psychologiques, sont souvent durables.

Source : inceste-viol-protegeons-les-enfants.psychologies.com/violences-sexuelles-mineurs-dit-loi/

• Sachez qu’au Civil, la preuve vous incombe pour être indemnisée, mais votre violeur n’ira pas en prison ! C’est juste pour être indemnisée de votre préjudice !

Le plus dur pour vous sera de montrer toutes les séquelles que vous avez suite aux viols subis !

Bonne chance ! Faites vous aider par le CIDFF et du CFCV !

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Catoune
Membre

Pour infos :

Source : avocats.paris/la-constitution-de-partie-civile

Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale (vol, agression, atteinte à vos biens…), pour obtenir la réparation de votre préjudice et être partie au procès vous devez vous constituer partie civile.

COMMENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ?

La victime dispose de deux voies pour se constituer partie civile, soit en portant plainte avec constitution de partie civile, soit en intervenant auprès des juridictions d’instruction ou de jugement une fois que l’action publique a été mise en œuvre.

COMMENT PORTER PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ?

Il suffit de déposer ou d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Dans ce courrier daté et signé, il faut préciser ses coordonnées, relater minutieusement les faits (jour, heure, lieu, circonstances), qualifier exactement l’infraction et viser le ou les textes du code pénal applicables. Il faut y mentionner le nom de l’auteur des faits, s’il est connu (à défaut, la plainte devra être déposée contre X), indiquer bien clairement que vous entendez vous constituer partie civile, et chiffrer précisément le montant des dommages et intérêts que vous réclamez.

Afin d’étayer votre demande d’indemnisation, il faut également joindre une photocopie de toutes les pièces justificatives attestant votre préjudice et l’infraction

COMMENT INTERVENIR EN TANT QUE PARTIE CIVILE EN COURS DE PROCÉDURE ?

Avant le procès, la victime peut se constituer partie civile en se présentant au greffe du tribunal qui va juger l’affaire ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal saisi au moins vingt-quatre heures avant la date de l’audience (en indiquant dans le courrier son identité, la nature du préjudice et de l’infraction ainsi que le montant des dommages et intérêts réclamés).

Le jour du procès, la victime peut se constituer partie civile en se présentant au greffe du tribunal saisi de l’affaire avant que le procureur de la république ne prenne la parole à l’audience pour son réquisitoire.

EN QUOI CONSISTE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ?

La constitution de partie civile permet d’obtenir la réparation du préjudice subi par l’infraction en devenant partie au procès, elle permet également le déclenchement des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits en cas d’inertie du parquet.

A QUEL STADE DE LA PROCÉDURE FAUT-IL SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ?

Il est possible à la victime de se constituer partie civile à tout moment de la procédure, jusqu’au jour de l’audience et en tout cas jusqu’au réquisitoire du Procureur.

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PEUT-ELLE ÊTRE REMISE EN CAUSE ?

Oui, le procureur de la république ou l’une des victimes peut contester la constitution de partie civile.

L’AVOCAT EST-IL OBLIGATOIRE POUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ?

L’assistance par un avocat est facultative mais vivement recommandée. Si vous ne connaissez pas d’avocat vous pouvez demander la désignation d’un avocat commis d’office et si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle.

EXISTE-T-IL UN DÉLAI POUR SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ?

Oui,la victime ne peut plus se constituer partie civile devant les juridictions pénales lorsque l’action publique est éteinte (les délais pour agir sont dépassées ou l’auteur de l’infraction est décédé). Elle dispose néanmoins d’un délai de 10 ans pour demander aux juridictions civiles (tribunal de grande instance ou tribunal d’instance) la réparation de son dommage.

QUELS SONT LES FRAIS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ?

Le juge d’instruction fixe le montant de la consignation à verser, déterminée en fonction des ressources de la personne qui se constitue partie civile. Il correspond au paiement d’une éventuelle amende en cas de dépôt de plainte abusif. Cette somme sera restituée si la plainte s’avère justifiée. Le juge d’instruction peut ne pas demander de consignation.

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE LE DÉPÔT D’UNE PLAINTE SIMPLE ET LE DÉPÔT D’UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ?

La plainte simple ne permet que d’obtenir la réparation du préjudice tandis que la plainte avec constitution de partie civile permet de devenir partie au procès pénal, d’obtenir la réparation du préjudice et de déclencher l’action publique.

La plainte avec constitution de partie civile n’est possible que lorsque le procureur de la République a classé sans suite une plainte simple déjà déposée ou lorsqu’un
dépôt de plainte auprès du procureur ou des services de police est resté sans réponse pendant 3 mois. Ces conditions sont écartées en cas de délit de presse ou de délit électoral.

DANS QUELLES HYPOTHÈSES UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EST-ELLE POSSIBLE ?

La victime ne peut se constituer partie civile que pour les crimes et les délits, la constitution de partie civile n’est pas possible pour les contraventions.

QUE SE PASSE-T-IL UNE FOIS QUE LA VICTIME A DÉPOSÉ PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ?

Une fois la plainte déposée et la consignation versée, Le juge d’instruction instruit le dossier (enquête, interrogatoire…).
A la suite de l’instruction, le juge ordonne soit un non-lieu si le juge estime les faits non susceptibles d’une action en justice. Dans ce cas, c’est la partie civile qui, en général, est condamnée à supporter les dépens ; soit le juge d’instruction renvoie l’affaire devant le tribunal compétent (tribunal correctionnel ou cour d’assises).

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE L’ACTION CIVILE ET L’ACTION PUBLIQUE ?

L’action civile permet à la victime de l’infraction d’obtenir réparation du préjudice subi sous forme de dommages et intérêts.

L’action publique vise à sanctionner l’auteur de l’infraction. L’action publique est en principe mise en œuvre par le procureur de la république, la plainte avec constitution de partie civile a pour particularité de permettre à la victime de déclencher l’action publique.

QUELLES SONT LES PERSONNES QUI PEUVENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ?

Seules les personnes qui ont personnellement et directement souffert du dommage peuvent se constituer partie civile. Les victimes indirectes (assureur, membres de la famille de la victime, proches de la victime…) de l’infraction ne peuvent pas intervenir au cours d’un procès pénal, elles peuvent obtenir la réparation de leur préjudice en saisissant le juge civil.

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EST-ELLE TRANSMISE AUX HÉRITIERS DE LA VICTIME DÉCÉDÉE ?

Oui, lorsque la victime décède après avoir subi l’infraction, ses héritiers ont le droit de demander réparation du préjudice subi par la victime décédée, ils peuvent se constituer partie civile. Cette action n’est possible que si la victime ne décède pas instantanément, il faut un certain laps de temps entre la commission de l’infraction et le décès de la victime pour que l’action civile soit transmise.

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Anonyme
Invité
Anonyme

Bonsoir, je vous remercie vraiment d’avoir lu mon témoignage et d’y avoir répondu si promptement et avec tant de détails. Je vais me pencher sur toutes ces informations et ces contacts ! Merci beaucoup, vous m’êtes d’une aide précieuse.
Catoune, concernant le classement sans suite je ne sais pas du tout ce qu’il s’est passé : c’est ma mère qui a été contactée puisque j’étais mineure à l’époque, elle m’a simplement appelée sur mon téléphone pour m’informer de la situation. Je n’ai pas réussi à demander pourquoi parce que j’étais sous le choc et on n’a plus jamais abordé le sujet. Le document n’est certainement pas perdu.
Merci encore, et bonne année à vous toutes.

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Catoune
Membre

Chère Anonyme,

Merci pour votre réponse et pour votre souhait de Bonne Année !

Très bonne année à vous aussi ! Mes meilleurs vœux!

Ce que vous devez faire, c’est retrouver la lettre du Procureur et lui écrire pour qu’il vous renseigne sur les motifs du Classement sans suite ! Demandez-lui si toutes les pièces ou preuves lui ont bien été communiquées à l’époque ! Quelles sont-elles, vu que vous étiez mineure et choquée ! Quelle enquête a été menée ? Posez-lui toutes vos questions !

Si c’est pour insuffisance de preuves, attention ne vous lancez pas seule dans un procès au Civil car il y a beaucoup de frais à payer si jamais votre demande d’indemnisation ne devait pas aboutir !

Renseignez-vous avant auprès des juristes du CIDFF et faites-vous aider par le CFCV!

Psionic vous recommande l’Association Parler de Sandrine Rousseau. Vous pouvez, en effet, la contacter, mais dans le but de trouver d’autres victimes pour une plainte groupée !

Bonne chance à vous !

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psionic
Membre

je vais voir cela de suite…

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