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LA POLICE EST OBLIGÉE DE PRENDRE VOTRE PLAINTE : c'est la Loi !


Anonyme
(@anonyme)
Membre confirmé
Inscrit: Il y a 5 ans
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Le Défenseur des droits, anciennement "La HALDE" a demandé que le ministère de l’intérieur rappelle aux fonctionnaires de police l’obligation qui s’impose à eux, de recevoir les plaintes des victimes d’infractions.

Cette obligation leur est faite en vertu de l’article 15-3 du code de procédure pénale et de la Charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes.

Ils sont censés enregistrer une plainte dès que la demande est émise, quels que soient le lieu où a été commise l’infraction et le lieu de résidence de la victime, et sans que cette dernière ait besoin d’apporter pour cela un quelconque élément de preuve (certificat médical, devis, etc).

Le Défenseur des droits a pu constater que les policiers incitent les plaignants à ne déposer qu’une main courante, et non une plainte.

La main courante est simplement déclarative; elle n’implique pas que la justice soit informée, ni qu’une investigation soit lancée; elle pourra seulement être versée à l’instruction si une procédure judiciaire a lieu.

La plainte, en revanche, suppose une transmission au procureur de la République qui décide des suites à y donner.

Le Défenseur des droits a également pu constater que plusieurs prétextes sont invoqués, pour refuser un enregistrement de la plainte; certains peuvent se justifier (lorsque les forces de l’ordre estiment que les faits dénoncés ne peuvent être qualifiés pénalement); d’autres (manque de temps, surcharge de travail) sont incompatibles avec les droits de la victime.

Le Défenseur des droits a identifié plusieurs situations « à risque »:
– violences conjugales ou les contextes de séparation des conjoints ;
– conflits de voisinage ou litiges privés, les faits dont la qualification pénale n’est pas évidente
– plaintes à l’encontre des forces de l’ordre
– plaintes de personnes en situation irrégulière

 

 

 


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Anonyme
(@anonyme)
Membre confirmé
Inscrit: Il y a 5 ans
Messages: 104
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Attention : Les gendarmes ne sont pas soumis à cette obligation ! 

Ils peuvent refuser de prendre votre plainte !


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