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Déroulement du Procès - Peines - Casier Judiciaire


Anonyme
(@anonyme)
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Début du sujet  

Déroulement du procès

- Audience publique en principe

En principe, les procès d'assises sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.

- Huis clos à la demande de la victime

La cour d'assises prononce obligatoirement le huis clos si la victime le demande. Dans ce cas le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.

Peines encourues par l'auteur d'un viol

- Peine de base

L'auteur d'un viol risque 15 ans de prison.

- Peines en cas de circonstances aggravantes

La peine maximale est de 20 ans si :
-l’acte a été commis par un ascendant, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...),
-l’acte a été commis par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs,
-la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits par internet,
-la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte),
-l’acte a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente,
-l’acte a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle, réelle ou supposée, de la victime,
-l’acte a été commis alors que l'auteur était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants,
-l'acte a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme,
-l'acte a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices (viol en réunion).

Le viol est puni de 30 ans de prison si l'acte a entraîné la mort de la victime.

Le viol est puni de la prison à perpétuité si l'acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

- Peines complémentaires

La cour d'assises peut également condamner l'auteur à :

-une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire,
-et/ou une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
-et/ou à une interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum.

Casier judiciaire

Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.


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