EN CAS DE DIFFUSION DE PHOTOS OU D'IMAGES DE VOUS COMPROMETTANTES PAR VOTRE EX : procédure à suivre !

Source : documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/droit-a-l-image-recours-envisageables-en-cas-d-atteinte-2068.html

1- Porter plainte au Pénal dans un Commissariat

DEMANDEZ UNE COPIE OU UN DUPLICATA DE VOTRE PLAINTE !

Avoir un numéro de plainte ne suffit pas, il vous faut la copie de votre plainte !

Sur cette copie doit figurer la date où vous avez déposé plainte, le numéro de la plainte, votre déposition (ce que vous avez dit), la signature et le nom du policier qui a enregistré votre plainte, un tampon officiel et votre signature !

Il vous faut avoir le double de votre plainte ! C'est IMPÉRATIF !

2- Ce qu'il vous faut savoir :

Toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée.

Parmi les atteintes, il peut y avoir celles qui découlent :
- de propos injurieux ou diffamants,
- d'attitudes qui causent un préjudice lié à l'enregistrement sonore ou visuel effectué à l'insu d'une personne et/ou à sa diffusion.

En effet seul le propriétaire de son image doit pouvoir décider si celle-ci sera capturée, reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées.

Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale.
(1ère Civ, 27 février 2007, pourvoi n° 06-10393)

Toute personne quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée.

De ce fait toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée.

3- Le délit : votre ex a porté atteinte votre vie privée, mais surtout au droit à votre image et la juridiction civile et/ou pénale peut être saisie.

En portant plainte dans un Commissariat, vous demandez que votre ex soit puni Pénalement !

4- La Loi :

A) En droit pénal

1°-l'article 226-1 du code pénal

punit d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou de transmettre l'image ou la vidéo (même sans diffusion) si la personne n'était pas d'accord pour qu'on la photographie ou la filme.

2°-l'article 226-2 du Code pénal

punit de 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.

3°-l'article 226-8 du Code pénal

punit d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement.

L'action pénale permet de demander au juge, outre les condamnations civiles précitées, qu'il prononce des sanctions pénales à l'encontre de l'auteur de la diffusion litigieuse.

B) En droit civil

L'article 9 al 1 du Code Civil dispose :

« chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ».

5- Quoi faire ?

• Porter plainte au Pénal !

• Porter plainte au Civil en prenant un avocat pour être indemnisée de votre préjudice et faire cesser la diffusion de ces photos !

Les frais de votre avocat seront totalement pris en charge car votre avocat demandera que les frais exposés pour le procès et les frais irrépétibles de l'avocat soient remboursés par le responsable !

A)-Qui saisir ?

La victime peut saisir le juge civil en référé (Un référé est une procédure qui permet de demander des mesures provisoires à un juge pour régler les cas urgents) en urgence afin de demander le retrait de l'image et une provision à valoir sur son indemnisation.
(1ère Civ,12 décembre 2000 pourvoi n° 98-17521)

"la seule constatation de l'atteinte au respect de la vie privée et à l'image par voie de presse (ici via internet) caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation ;

la forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient tant de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que de l'article 9, alinéa 2, du Code civil, le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l'atteinte ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte;

dès lors, le juge des référés (Le juge des référés est le juge administratif de l’urgence. Il ne juge pas du principal) peut accorder des provisions à valoir sur l'indemnisation du préjudice et ordonner la publication de sa décision ;

ces mesures doivent être fixées en proportion avec l'importance des atteintes retenues."

Le juge du fond (un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les faits ainsi que le droit) pourra statuer sur le montant des dommages et intérêts définitivement.

B) Quoi demander ?

- le retrait des images litigieuses sous astreinte

- des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis

La juridiction du fond permettra de condamner à réparer le dommage causé par des dommages et intérêts

Vous pourrez demander l'indemnisation de votre préjudice par une demande en paiement de dommages et intérêts

- la diffusion de la décision de justice sur le site ou le blog en question.

- le remboursement des frais exposés pour le procès et les frais irrépétibles de l'avocat le responsable

A savoir :

Cass. Civ. 16 mai 2012,pourvoi N° 11-18.449, Hachette Filipacchi c/ Patrick X. :

a jugé récemment que la publication de photographies représentant une personne anonyme ou une célébrité pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image indépendamment du lieu et des conditions dans lesquelles les photographies litigieuses ont été prises

6) En résumé :

1- Porter plainte au Pénal dans un Commissariat et avoir la copie de votre plainte, afin que votre ex soit sanctionné (amende, prison,...).

2- Prendre un avocat et porter plainte au Civil pour obtenir l'indemnisation de votre préjudice, le remboursement de vos frais d'avocat, mais surtout la saisie de toutes les photos et que la diffusion de ces photos cesse.