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Début du sujet 10/04/2018 10:17
Agression sexuelle
Le terme « agression sexuelle » est utilisé par le Code pénal pour désigner tout acte de nature sexuelle commis violemment avec de la contrainte et de surprise, mais n'incluant pas une pénétration sexuelle. Ces actes peuvent avoir été commis de manière physique ou de manière psychologique. Ils sont catégorisés comme délit par le Code pénal, alors que le viol se trouve dans la catégorie des infractions criminelles. L'auteur d'une agression sexuelle risque jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 70 000 €uro d'amende. S'il y a des circonstances aggravantes, l'emprisonnement peut aller jusqu'à 7 ans et l'amende jusqu'à 100 000 €uro. A ces sommes, s'ajoutent les dommages et intérêts alloués à la victime au titre de ses divers préjudices. Parmi les circonstances aggravantes citées par la loi et issues de la jurisprudence, figure la parenté avec l'agresseur, les blessures provenant de l'attaque et l'utilisation d'une arme pour menacer la victime.
La victime dispose d'un délai de 3 ans après l'accomplissement de l'acte pour saisir la justice alors que dans le viol ou la tentative de viol, ce délai est de 10 ans.
Elle peut s'adresser à un avocat qualifié pour connaître les démarches à suivre afin d'ouvrir une enquête et mettre en marche une procédure.
Début du sujet 20/05/2018 4:23
L'Agression Sexuelle :
• L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une victime avec violence, contrainte ou menace. Par exemple, des attouchements.
S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol.
Pour qu'il y ait agression sexuelle, un contact physique est nécessaire entre l'auteur et la victime.
Il peut aussi y avoir agression sexuelle commise par surprise si l'auteur agit alors que la victime ne s'y attend pas.
Par exemple, dans la foule au sein des transports publics.
Une agression sexuelle désigne tout acte de nature sexuelle, non consenti, imposé par une contrainte physique ou psychologique.
• Dans tous les cas, l'auteur n'a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime :
- Soit la victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique.
C'est le cas s'il y a usage de violence.
- Soit la victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue car elle faisait l'objet d'une contrainte morale.
C'est le cas si l'agression repose sur une pression psychologique, lorsque la victime n'ose rien dire face à l'auteur (par exemple une salariée et son patron).
- Soit la victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime est vulnérable en raison de son état de santé).
Il peut y avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.
• La tentative d'agression sexuelle est punie des même peines.
Il y a tentative d'agression si l'auteur a essayé d'agresser sa victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (la victime s'est défendue....)
• Méthodes utilisées pour l'agression sexuelle :
- Manipulation mentale
Certaines victimes peuvent avoir subi une manipulation mentale qui les ont soumis à une agression sexuelle.
Ces méthodes présentent l'avantage pour les agresseurs de réduire le risque de plainte judiciaire des victimes.
Ces manipulations provoquent un sentiment de culpabilité chez certaines victimes, alors qu'elles sont irréprochables.
Certaines agressions sexuelles peuvent être commises sous couvert de médecine, par exemple en réalisant des examens génitaux ou mammaires sans le consentement du patient, par abus d'autorité, abus de confiance, abus de faiblesse, ou par surprise.
La loi du 4 mars 2002 précise qu'« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».
Des lois antérieures à celle du 4 mars 2002 devaient elles aussi probablement donner des droits similaires.
- Drogues
Certaines drogues et médicaments, appelés « drogue du viol », sont parfois utilisés pour commettre des agressions sexuelles, par exemple pour endormir la victime, provoquer une amnésie, ou supprimer la volonté.
Ces drogues et médicaments incluent notamment le GHB, le GBL (se transformant en GHB une fois dans l'organisme), le rohypnol et de différents somnifères.
Ces drogues sont généralement diluées dans de l'alcool ou des boissons sucrées. Le mélange avec l'alcool peut empêcher la victime d'avoir des soupçons après son réveil, car un sommeil ou une amnésie peuvent passer pour un effet de l'alcool.