Mineurs et relations sexuelles:

Source : filsantejeunes.com/la-sexualite-des-mineurs-5788

¥ Relations sexuelles entre deux mineurs

- Les rapports sexuels librement consentis entre mineurs de moins de 15 ans ne sont pas prévus par la loi.

Le problème est généralement considéré comme relevant de l’éducation et de la responsabilité parentale.

- Les rapports sexuels librement consentis entre mineurs de plus de 15 ans ne sont pas pénalement répréhensibles

NB : Au regard de la loi française, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans.

NB : L'infraction ne s'applique pas pour les relations sexuelles entre mineurs, si elles se passent sans violence, menace, contrainte ni surprise, sinon le mineur peut, bien sûr, être poursuivi pour viol ou agression sexuelle.

Source de ce qui suit : franceinter.fr/justice/atteinte-sexuelle-viol-age-et-consentement-de-quoi-parle-t-on

NB : âge et consentement :

Le mot "consentement" n'est écrit nulle part dans le code pénal. Et pour cause : celui que l'on juge, c'est l'auteur de l'infraction, pas sa victime.

A-t-il exercé une contrainte, violence, menace, surprise ? La définition est large, et laisse une grande latitude au juge.

Ainsi, la loi précise que la "contrainte" peut-être physique ou morale, et que cette contrainte peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits.

Dans les faits, les tribunaux ou cour d'assises déduisent très souvent la contrainte (et donc l'agression sexuelle ou le viol) du seul fait du jeune âge de la victime.

Il n'y a évidemment pas de débat pour les très jeunes enfants.

Mais il n'y a pas de seuil d'âge défini par la loi : cela est laissé à l'appréciation des juges.

Source de ce qui suit : cabinetaci.com/le-consentement/

NB : La répression pénale ne peut être paralysée du seul fait du consentement de la victime.

Dès lors, même avec l’accord de la victime l’infraction pénale peut exister.

La victime peut présenter une vulnérabilité particulière, du fait de son très jeune âge. Il est alors concevable que la mineure ne présente pas assez de maturité et qu'il est alors difficile pour elle de donner un consentement libre et éclairé.

¥ Relations sexuelles entre un mineur et un majeur

• Entre un mineur âgé de moins de 15 ans et un adulte

Toute relation sexuelle entre un mineur âgé de moins de 15 ans et un adulte est interdite sous peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende pour l’adulte (article 227-25 du Code Pénal). 

• Entre un mineur âgé de plus de 15 ans et un adulte

Toute relation sexuelle entre un mineur âgé de plus de 15 ans (non émancipé et consentant) et un adulte est pénalement répréhensible dans les cas suivants :

– le majeur a une autorité sur le mineur
– le majeur est l’ascendant légitime, naturel ou adoptif du mineur
– le majeur est une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

Le majeur peut alors encourir jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 227-27 du Code pénal).

Si la situation ne relève pas des 3 exceptions ci-dessus mentionnées, la relation sexuelle entre un mineur âgé de plus de 15 ans et un adulte n’est pas pénalement répréhensible.

Toutefois, sur le plan civil, les parents du mineur peuvent s’y opposer, conformément aux dispositions de l’article 375 du Code Civil, s’ils estiment que la «santé, la sécurité, ou la moralité du mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ». Des mesures éducatives peuvent être prononcées.

¥ Corruption du mineur

Il y a corruption de mineur lorsqu’un individu tente de profiter de la jeunesse et de l’inexpérience de sa victime pou l’initier à la débauche.

La corruption de mineur est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 227-22 du code pénal).

La loi punit également de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait pour tout majeur d’organiser, de faire assister ou de faire participer un mineur âgé de plus de 15 ans à des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles.

Ces peines sont portées à 7 années d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si le mineur est âgé de moins de 15 ans.