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Cas de l'Agression Sexuelle ou du Viol d'une élève mineure par un professeur et rappel du Cas de la Relation Sexuelle Consentie entre un professeur et une élève mineure ou majeure :  

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Anonyme
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03/02/2019 7:40  

Cas de l'Agression Sexuelle ou du Viol d'une élève mineure par un professeur et rappel du Cas de la Relation Sexuelle Consentie entre un professeur et une élève mineure ou majeure :

 

A) L'élève a moins de 15 ans :

 

1) Cas de la relation consentie :

 

Un professeur veut avoir une relation sexuelle avec une élève mineure de moins de 15 ans.

Que risque-t'il ?

Cette relation peut tomber sous le coup de la loi même si elle est librement consentie.

Les faits de ce professeur sont qualifiés d'Atteintes Sexuelles, car il y a pénétration et ses agissements sont réalisés sans violence, sans contrainte, sans menace ou surprise.

Même si l'élève est parfaitement d’accord pour avoir des relations sexuelles avec ce prof, il peut être poursuivi en vertu des articles 227-25 et 227-26 du Code pénal.

 

Article 227-25 :
Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000€ d'amende.

 

Article 227-26 :
L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

 

Il s’agit bien sûr de peines maximales et les poursuites supposent qu’une plainte soit déposée par les parents (ou l’un des parents) de l'élève concernée.

 

Donc, hors cas de viol ou de tout autre agression sexuelle, on parle d'atteinte sexuelle et le professeur risque 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

 

2) Cas de l'agression sexuelle :

 

Article 222-22 
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle, sans pénétration, commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

 

Article 222-22-1
La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale.
Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.

Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.

 

Article 222-29-1
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000€ d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans.

 

Donc en cas d'agression sexuelle, le professeur risque 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

 

3) Cas du viol :

 

Article 222-23
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle.

 

Article 222-24
Le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans.

 

Donc, en cas de viol, le professeur risque 20 ans de prison.

 

B) L'élève est mineure mais a 15 ans ou plus :

 

1) Cas de la relation consentie :

 

Un professeur veut avoir une relation sexuelle avec une élève mineure de plus de 15 ans.

Que risque-t'il ?

La relation consentie que le prof a avec elle n’est pas pénalement répréhensible.

 

Attention toutefois : une personne majeure qui a une relation avec un mineur de 15 à 18 ans peut être poursuivie s’il est établi qu’elle a “autorité” sur elle, c’est-à-dire qu’elle est en situation de pouvoir lui imposer quelque chose (par exemple, beau-père, professeur, éducateur, animateur de colonie de vacances). Dans ce cas particulier, le risque encouru est défini par l'Article 227-27 du Code pénal.

 

Article 227-27
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

 

Donc le professeur risque 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

 

2) Cas de l'agression sexuelle :

 

Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de plus de 15 ans, sont punies de 7 ans de prison et 75 000 € d'amende.

 

Article 222-30
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

 

Donc en cas d'agression sexuelle, le professeur risque 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

 

3) Cas du viol :

 

Le viol d'un mineur de plus de 15 ans est puni de 15 ans de prison.

 

Article 222-24
Le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

 

Le professeur risque donc 20 ans de prison.

 

C) L'élève est majeure :

 

Enfin, la loi ne prévoit rien en ce qui concerne une relation entre un professeur et un élève majeur, mais le chef d’établissement va prendre les mesures qui s’imposent pour faire cesser le trouble qu’une telle relation peut créer dans un établissement scolaire.


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