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Autres violences ce que dit la loi

Violences psychologiques:
Jusque récemment, outre les appels téléphoniques malveillants et les menaces, seul le harcèlement moral au travail était réprimé par la loi : « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Désormais, depuis le 24 juin 2010, les violences psychologiques au sein du couple sont un délit punissable d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, elles sont définies comme « des actes qui peuvent être constitués de paroles et/ou d’agissements, d’une dégradation des conditions de vie de la victime, entraînant une altération de sa santé physique ou mentale ».
VIOLENCES PHYSIQUES
car pour la plupart visibles quand il s’agit de coups et blessures, qui peuvent d’ailleurs aller jusqu’à la mort de la victime. Dans ces cas, ils peuvent faire l’objet de constats avec preuves. Mais certaines violences laissent peu de traces, comme les tentatives d’étouffement, de noyade, d’étranglement, ou bien laissent des traces qu’il faut penser à rechercher précisément comme dans le cadre du bébé secoué (fond d’œil à faire).
En tant qu’atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne elles peuvent être qualifiées de délits ou de contravention selon qu’elle ont causé ou non une incapacité de travail. Elles sont qualifiées de délit quand l’incapacité de travail a été supérieure à 8 jours et sont alors punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Désormais, il existe de plus un délit spécifique de violence commise par le conjoint ou ex-conjoint, quelle que soit la situation de la victime (mariée, pacsée, concubinage, séparée), les violences conjugales étant une circonstance aggravante. Il existe de même un délit spécifique de violences physiques sur personnes vulnérables, que la vulnérabilité soit liée à l’âge, à la maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, ou à un état de grossesse. Dans tous ces cas il s’agit d’un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours ou sans aucune incapacité de travail.

En cas de meurtre (atteinte volontaire à la vie d’une personne)
il s’agit d’un crime que le code pénal punit de 30 ans de réclusion criminelle.
Les cas où le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité :
– quand il est précédé ou suivi d’un autre crime (comme d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie), quand il est prémédité.
– quand il est commis sur un mineur de moins de quinze ans, quand il est commis sur un ascendant légitime ou naturel, ou bien sur une mère ou un père adoptif.
– quand il est commis sur une personne particulièrement vulnérable du fait de son âge, de la maladie, d’une déficience physique ou psychique, du fait d’un état de grossesse apparent ou connu de l’ auteur du crime.
– quand il est commis sur un magistrat, un avocat, un officier public, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration (…) ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission de service public dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, la qualité de la victime étant apparente ou connue de l’auteur.
– quand il est commis sur un témoin, une victime, une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition.
Harcèlement de rue:

« Psst Mademoiselle ! Ho réponds salope !! » Vous avez déjà entendu ça, n’est-ce pas ?

Le harcèlement de rue, ce sont les comportements adressés aux personnes dans les espaces publics et semi-publics, visant à les interpeler verbalement ou non, leur envoyant des messages intimidants, insistants, irrespectueux, humiliants, menaçants, insultants en raison de leur sexe, de leur genre ou de leur orientation sexuelle.

Vous savez, les sifflements, les commentaires sexistes, les interpellations ou insultes, voire les attouchements… Ces comportements touchent les femmes et les personnes LGBT dans la rue, les bars, les transports et les espaces publics.

Leurs répétitions ou leur violence génèrent un environnement hostile à ces personnes et portent une atteinte inacceptable à leur dignité et à leur liberté. Ce n’est pas de l’humour, ce ne sont pas des compliments, et ce n’est certainement pas de la drague ! Nombre de femmes apprennent à baisser la tête, ne pas répondre, changer de trottoir ou s’habiller différemment. Bref, elles se sentent moins en sécurité, moins autonomes. Par crainte, elles deviennent moins ouvertes aux vraies rencontres, moins enclines à aller draguer ou à se laisser draguer. Et c’est bien dommage.

La drague et le harcèlement de rue ne sont pas la même chose et il est anormal de les confondre. La drague se construit à deux, là où le harcèlement est la responsabilité d’un individu qui ignore volontairement l’absence de consentement de son interlocuteur.

La drague est une main tendue, le harcèlement est une main qui s’abat.
Le cyberharcèlement:
Est un type de harcèlement. Il s’agit de harcèlement par le biais d’internet (courriers électroniques, réseaux sociaux…) et du téléphone portable. Il s’agit d’une forme de violence pénalement sanctionnée qui touche particulièrement les jeunes (enfants et adolescents).

Avec le développement des nouvelles technologies, les cas de cyberharcèlement se multiplient. C’est pourquoi la loi pénale a évolué en reconnaissant et réprimant plus sévèrement le cyberharcèlement.

Faisons le point sur les différentes formes de cyber harcèlement, les sanctions pénales prévues et la conduite à tenir face à cette situation.

Définition du cyberharcèlement
Le ministère de l’Éducation nationale définit le cyberharcèlement comme étant un « acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule ».

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) identifie le cyberharcèlement comme étant « le fait de recevoir des messages répétés dont le contenu est teinté de menaces, d’insultes ou de chantage. Les auteurs de ces messages peuvent aussi demander de l’argent pour arrêter, exiger une rencontre ou demander des informations privées ».

Le cyberharcèlement se pratique par le biais de SMS, réseaux sociaux, messageries instantanées, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, site de partage de vidéos…

Le cyberharcèlement consiste à humilier, propager des rumeurs, des insultes, des menaces, des paroles d’intimidation, des propos diffamatoires, des chantages, etc., de façon répétée.

La publication d’une photo ou d’une vidéo dégradante ou humiliante pour la victime est une forme de cyberharcèlement, ainsi que le piratage de comptes et l’usurpation d’identité digitale.

L’auteur est souvent anonyme ou dissimulé derrière un pseudonyme.

Cyberharcèlement et sanction pénale
Le cyberharcèlement est puni par la loi comme le harcèlement « classique ». Les sanctions ont été renforcées depuis 2014.

En outre, depuis 2014, il existe un délit spécifique au harcèlement sur internet (article 222-3-2 du Code pénal). Il est ainsi prévu une infraction générale et des infractions spécifiques relatives au harcèlement moral ainsi que des circonstances aggravantes notamment lorsque les faits ont été commis sur internet.

L’article 222-33-2-2 du Code pénal énonce donc que « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°.»

Le cyberharcèlement est avant tout un harcèlement et, pour que l’infraction soit constituée, les éléments constitutifs de l’infraction doivent être caractérisés. il faut notamment qu’il y ait eu :

un comportement harcelant (répétitif ou incessant),
une atteinte grave et réelle à la tranquillité de la personne (préjudice),
un lien entre le comportement harcelant et l’atteinte à la tranquillité de la personne,
une preuve que le harceleur savait que son comportement porterait atteinte à la tranquillité d’autrui.
La peine minimale est doublée dans les cas où la victime est en situation de vulnérabilité (âge, grossesse, maladie, infirmité) et que cette vulnérabilité était apparente ou connue de l’auteur des faits.

Conduite à tenir en cas de cyberharcèlement
Les parents, les enseignants et toute personne habilitée doivent prévenir les enfants et les adolescents, c’est-à-dire les informer sur les risques et les conséquences du cyberharcèlement.

Une victime de cyberharcèlement doit en parler. Ainsi, un jeune doit en parler à un adulte (professeur, parent…).

Il est également possible de téléphoner à Net écoute, ligne mise en place par l’association Net attitude en partenariat avec le ministère de l’Éducation nationale : au 0820 200 000, du lundi au vendredi, de 9 heures à 19 heures (appel gratuit, anonyme et confidentiel).

Toute victime (adulte ou mineur) de cyberharcèlement, que ce soit en famille, au travail, à l’école, doit porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour que l’auteur, s’il n’est pas connu, soit recherché pour faire cesser l’infraction, pour sanctionner pénalement l’auteur du cyberharcèlement.

Il est important de conserver les preuves du cyberharcèlement (vidéo, message, e-mail…).




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    2 Commentaires sur "Autres violences ce que dit la loi"

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    Et bien merci pour toutes ces précisions, votre post est une véritable mine d’informations. A lire par toutes les victimes. Merci encore.

    Anne64
    Membre
    Anne64

    Le mieux serait de recopier le code pénal entre autre et ce serait beaucoup mieux écrit et explicite.
    Messieurs et Mesdames les Agresseurs.
    Anne64